Demandes d'actes d'état civil

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Pour les actes d'état civil, 3 documents sont disponibles :

• la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. 
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité)
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Qui peut obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage sans filiation ?

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Qui peut obtenir une copie intégrale, un extrait avec ou sans filiation d'acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

VOUS POUVEZ REALISER VOTRE DEMANDE D'ACTE  D'ÉTAT CIVIL ICI

Ou par courrier ou e-mail directement en mairie :

Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage devra impérativement comprendre : 

• les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne ;
• ainsi que les noms et prénoms et date de naissance de l’intéressée – pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse.
• une copie de votre pièce d'identité
• une copie de livret de famille pour prouver le lien de filiation le cas échéant