PACS

Pour se pacser à la mairie de POILLY-LEZ-GIEN, vous devez : 

- être majeur

- ne pas être marié ou déjà pacsé

- ne pas avoir de liens familiaux directs avec votre futur partenaire de PACS

- présenter un dossier COMPLET (aucune date ne pourra être fixée si le dossier n'est pas complet)

PIÈCES À FOURNIR : 

- Convention de PACS (voir convention type ici ou sur Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755). 

- Extrait avec filiation (ou copie intégrale) d'acte de naissance de moins de trois mois au dépôt du dossier, pour chaque partenaire

- Pièce d'identité en cours de validité pour chaque partenaire

- Déclaration conjointe de PACS 

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES

- pour les étrangers : 

• Certificat de non PACS (à demander au SCEC de Nantes)
• Copie intégrale ou extrait avec filiation d'acte de naissance (suivant le pays : traduit par un traducteur assermenté, préalablement légalisé ou revêtu de l'apostille) de moins de 6 mois
• Certificat de coutume
• Si le partenaire étranger est en France depuis plus d'un an : attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (à demander au SCEC de Nantes)

- pour les partenaires veufs : 

• extrait d'acte de naissance avec filiation du/de la défunte avec mention du décès

OU

• copie du livret de famille avec mention de décès

Renseignements en mairie au 02 38 67 11 95

Service État Civil

ou par e-mail : secretariat@poillylezgien.com