Vous envisagez de construire ou de réaliser des travaux sur une construction existante ; vous vous interrogez sur la nécessité de déclarer en Mairie l'installation de châssis de toit, la réfection d’une toiture, le remplacement des fenêtres, la construction d’un abri de jardin ?

Le Service Urbanisme de la mairie est là pour vous renseigner sur vos droits et devoirs.

Vous envisagez d’acquérir un terrain mais vous ne savez pas si vous pourrez y réaliser votre projet.

Le certificat d’urbanisme n’est pas un préalable à l’achat d’un terrain, toutefois il est vivement conseillé d’en obtenir un puisqu’il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de sa délivrance.

En déposant une demande de certificat d'urbanisme vous serez renseigné sur :

• les règles d'urbanisme qui s'appliquent au terrain,
• si le projet est réalisable.

Il existe deux types de C.U.

• Le certificat d'urbanisme d'information « a » :
  Il est demandé en l'absence de projet précis et vous permet de connaître les dispositions d'urbanisme et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Il n'indique pas si le terrain est constructible.
• Le certificat d'urbanisme opérationnel « b » :
  Il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain.
  En plus des éléments du C.U.a), il précise l’état des réseaux publics existants et indique si le terrain peut être utilisé pour le projet demandé.

Durée de validité :
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Il peut être prorogé, par périodes d’une année, sur demande écrite 2 mois avant son expiration
 

Pour déposer une demande de certificat d'urbanisme sur Poilly-lez-Gien, rendez-vous sur https://gnau25.operis.fr/giennoises/gnau/#/

Dans tous les cas et d’une façon générale il s’agit des constructions ou extensions supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

• une véranda inférieure à 20 m²
• un abri de jardin de moins de 20 m²
• un garage inférieur à 20 m²
• une piscine non couverte de plus de 10 m²
• une extension inférieure à 20 m²
• un aménagement des combles inférieur à 20 m²
• la pose de panneaux solaires
• le ravalement de façades
• la réfection d’une toiture
• la création ou la modification de portes, fenêtres
• le changement de menuiseries 
• la transformation d’un garage en chambre
• l’édification ou la modification d'une clôture
• la division de terrain (ou un permis d’aménager selon les travaux prévus)

D’autres travaux sont aussi soumis à déclaration préalable, selon leur nature et leur localisation, pour plus de précision, contactez-nous.

Le seuil pour déposer une déclaration préalable est porté de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol si vous êtes dans cette situation :

• pour les propriétés situées en Zone Urbaine uniquement (zones U du PLU : UA, UB, UC, UD, UI)
• et pour des travaux d’extension des constructions existantes (pas les annexes indépendantes) :
  • garage accolé
  • véranda
  • bûchers
  • extension de maison….
    Mais sauf :
• si le cumul des surfaces de l’ensemble (existant + extension) dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  Dans ce cas, le projet devra faire l’objet d’un permis de construire établi par un architecte.

Pour déposer une Déclaration Préalable : c'est également sur https://gnau25.operis.fr/giennoises/gnau/#/

Il existe 2 types de permis de construire :

• ceux pour les maisons individuelles et leurs annexes
• et ceux pour les autres constructions (ateliers artisanaux, commerces, constructions agricoles, habitations accolées de plus de 2 logements)

Le recours à un architecte est obligatoire, dans les cas les plus fréquents, pour :

• une création de surface de plancher supérieure à 150 m²
• une extension de construction qui porte la surface de plancher totale à plus de 150 m²
• une extension de construction qui comporte déjà 150 m²
• un dossier déposé au nom d’une société (SCI, SA, SARL...)
• un bâtiment agricole de plus de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au sol
• une serre de plus de 4 m de hauteur et de plus de 2000 m²

Pour les déposer, c'est toujours sur : https://gnau25.operis.fr/giennoises/gnau/#/

Quelques informations : 

- Toute construction, qui crée plus de 5 m² de Surface de Plancher, même si elle ne comporte pas de fondation, doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

- Qu’est-ce-que la Surface de Plancher ?
C’est la surface qui sert de référence pour l’évaluation des droits à construire.

Elle correspond à :

• la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, quelle que soit leur nature (béton, bois, terre battue, gravier, etc …)
• clos et couvert
• sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m, quel que soit le niveau

Elle est calculée à partir de l’intérieur des murs des façades, sans déduction des cloisons.

Pour des habitations, déduction faite des :

• cages d’escaliers
• garages
• combles non aménageables

- L’emprise au sol
La surface de plancher est complétée par la notion d’emprise au sol
Qui est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus, sauf les modénatures et les simples débords de toit.

Ces 2 surfaces : surface de plancher et emprise au sol, déterminent, en fonction de la surface créée, de quelle type d’autorisation d’urbanisme vos travaux relèvent (déclaration préalable ou permis de construire).

Délais d’Instruction et Circuit d’un Dossier

Le demandeur dépose un dossier sur https://gnau25.operis.fr/giennoises/gnau/#/.
Il recevra un récépissé du maire indiquant le délai d’instruction de base :

• 1 mois pour les déclarations préalables,
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et leurs annexes
• 2 mois pour les permis de démolir,
• 3 mois pour les permis d’aménager et les permis pour des constructions autres que maisons individuelles et leurs annexes
• 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels (-b)
• 1 mois pour les certificats d’urbanisme d’information (-a)

Ces délais peuvent être majorés selon la nature et la localisation du projet, sauf pour les certificats d’urbanisme où le délai est immuable ; le demandeur en est alors informé dans le mois qui suit le dépôt de son dossier, ex :

• projet situé dans le périmètre d’un monument historique (• renvoi sur le § ABF)
• ou nécessitant la consultation de certains services
• ou d’une commission de sécurité ou d’accessibilité

La mairie enregistre le dossier, puis la Communauté des Communes Giennoises (CDCG) en fait l’instruction au vu du code de l’urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

En cas de dossier incomplet ou insuffisamment renseigné, la mairie notifie les pièces manquantes et la majoration de délai éventuelle.

Le service urbanisme de la CDCG instruit alors le dossier complet, collecte les avis des services nécessaires et propose une décision (favorable ou défavorable) au Maire.
Celui-ci signe la décision finale et la notifie au demandeur.

Délais de validité d’un arrêté :

• les permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager ont un délai de validité de 3 ans. Cela signifie que vous avez 3 ans pour débuter vos travaux.
• votre arrêté sera caduc si vous n’avez pas entrepris vos travaux dans ces 3 ans ou si vous les avez interrompus pendant plus d’un an.

Début et Achèvement des Travaux :

Déclaration d'Ouverture de Chantier

• lorsque vous débutez vos travaux vous devez fournir à la mairie du lieu de construction la « Déclaration d’Ouverture de Chantier » qui a été jointe à votre arrêté d’autorisation d’urbanisme après avoir complété la date de démarrage des travaux.

Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

• A la fin de votre chantier vous adressez de la même façon la « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » complétée de la date d’achèvement de tous les travaux ayant fait l’objet de votre autorisation.
  Par cette démarche vous déclarez avoir terminé vos travaux et être en conformité avec l’autorisation qui vous a été délivrée auparavant.

Le Maire dispose alors de 3 mois (5 mois si vous êtes en zone inondable) pour contester la conformité de vos travaux et votre déclaration.

Pour plus de détails : www.service-public.fr et informations cadastre sur Geoportail